Version en vigueur au 25 octobre 2019
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société Arcade&Co SAS.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : le bon de commande et les présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les différents documents, les dispositions des conditions générales de vente prévaudront.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande, elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits par le client, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Arcade&Co SAS.
Les informations conservées dans les systèmes informatiques de la société Arcade&Co SAS seront considérées comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande signé par le client ou par la validation de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le paiement doit être réalisé lors de la commande. Les prix s'entendent nets, emballage compris. Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis.
Le client garantit à la société Arcade&Co SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. La société Arcade&Co SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Arcade&Co SAS se réserve le droit de refuser de livrer ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Arcade&Co SAS n'autorise pas le règlement par chèque bancaire. Arcade&Co SAS conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client sera informé le plus tôt possible et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il se verra également proposer si cela est possible une solution de remplacement plus avantageuse.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande ou sur le mail de confirmation. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Arcade&Co SAS, dans un délai de 48h.
Avant de signer le bon de livraison et d'accepter le colis il est nécessaire de :
- Procéder à un examen de l'état de la marchandise (tous nos produits sont livrés sur palette si cette dernière est manquante merci de nous le signaler).
- Vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée.
Ouvrir le colis et vérifier que votre marchandise ne soit pas abîmée en présence du livreur, après signature du bon de livraison aucun recours ne sera possible et nous ne pourrons ouvrir de litige auprès du transporteur.
Ne signez rien avant d'avoir procédé à une vérification de la marchandise
En cas de livraison d'une marchandise endommagée ou incomplète :
-
Refusez la livraison et/ou mentionnez vos réserves sur le bon de livraison.
Si vous acceptez un colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état.
Le tarif n'inclut pas la livraison aux étages (même avec ascenseur) par la société de transport, pour une livraison en étage contactez-nous.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations à l'adresse suivante :
Transports Gèze
Le Forum - ZI des Pontots
64100 BAYONNE
Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax, mail ou par simple courrier à :
Arcade&Co 16 rue des mésanges Halle Darla 64200 BIARRITZ.
Garanties commerciales
Les produits sont garantis 2 ans pièces et main d'oeuvre pour le matériel neuf et 6 mois pour le matériel d'occasion à compter de la date d’achat.
La garantie commerciale ne couvre pas :
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers.
- Tout matériel détérioré physiquement après l’achat.
Dans le cadre d'un défaut non couvert par la garantie commerciale, nous sommes susceptible de refuser l'application de cette dernière. Dans cette hypothèse, un courrier vous sera envoyé pour vous en informer et vous proposer un devis de réparation si celle-ci est économiquement réalisable. Vous disposerez d'un délai de 15 jours pour nous indiquer si vous choisissez une restitution en l'état de votre matériel, son abandon ou sa réparation si celle-ci vous est proposée. Sans réponse de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous abandonnez votre matériel et aucun dédommagement ne pourra nous être réclamé.
Arcade&Co SAS ne pourra être tenus responsable de la perte ou de l'altération des programmes présents sur les supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient plus. Il est de la responsabilité du client d'effectuer régulièrement les sauvegardes de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si le client n'est pas à jour de ses obligations envers Arcade&Co SAS et ce, quelle qu'en soit la cause.
Garanties légales
Outre les garanties commerciales développées précédemment des présentes CGV, Arcade&Co SAS reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (retranscription desdits articles sous le présent encadré).
Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :
- D’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Du choix d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.
- De la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garanties légales de conformité (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Arcade&Co SAS, après accord de ce dernier le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé pour les articles de la boutique en ligne et par transporteur (hors Chronopost ou Colissimo) pour les produits de plus de 20kg à :
Arcade&Co 16 rue des mésanges Halle Darla 64200 BIARRITZ.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes
versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la ré-expédition se fera aux frais du client.
Les bartops ayant fait l'objet d'une "personnalisation" ne seront pas repris.
La société Arcade&Co SAS fera le nécessaire pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque
le produit a besoin d’une vérification technique. Le client sera alors remboursé par virement bancaire.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société Arcade&Co SAS pour obtenir une solution amiable.
Le droit d’utilisation des logiciels est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusif pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre que le client s’engage à respecter.
Tous les éléments du site internet www.arcadeanco.fr sont et restent la propriété de la société Arcade&Co. Arcade&Co est une marque déposée auprès de l'INPI, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser les éléments du site sans l'accord exprès de la société Arcade&Co.
Toutes les données communiquées à Arcade&Co SAS sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à des tiers. Le client peut écrire à la société Arcade&Co SAS pour exercer ses droits d’accès, de
rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Arcade&Co SAS, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).