Les garanties Arcade&Co
Garanties commerciales
Les produits sont garantis 2 ans pièces et main d'oeuvre pour le matériel neuf et 6 mois pour le matériel d'occasion à compter de la date d’achat.
La garantie commerciale ne couvre pas :
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers.
- Tout matériel détérioré physiquement après l’achat.
Dans le cadre d'un défaut non couvert par la garantie commerciale, nous sommes susceptible de refuser l'application de cette dernière. Dans cette hypothèse, un courrier vous sera envoyé pour vous en informer et vous proposer un devis de réparation si celle-ci est économiquement réalisable. Vous disposerez d'un délai de 15 jours pour nous indiquer si vous choisissez une restitution en l'état de votre matériel, son abandon ou sa réparation si celle-ci vous est proposée. Sans réponse de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous abandonnez votre matériel et aucun dédommagement ne pourra nous être réclamé.
Arcade&Co SAS ne pourra être tenus responsable de la perte ou de l'altération des programmes présents sur les supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient plus. Il est de la responsabilité du client d'effectuer régulièrement les sauvegardes de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si le client n'est pas à jour de ses obligations envers Arcade&Co SAS et ce, quelle qu'en soit la cause.
Garanties légales
Outre les garanties commerciales développées précédemment des présentes CGV, Arcade&Co SAS reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (retranscription desdits articles sous le présent encadré).
Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :
- D’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Du choix d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.
- De la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garanties légales de conformité (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
